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Lois et règlements

2011, ch. 159 - Loi sur le film et la vidéo

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Permis de centre d'échange de vidéos

3Quiconque exploite ou dirige un centre d'échange de vidéos doit obtenir un permis en vertu de la présente loi.

1988, ch. F-10.1, art. 3

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Permis de centre d'échange de vidéos

3Quiconque exploite ou dirige un centre d'échange de vidéos doit obtenir un permis en vertu de la présente loi.

1988, ch. F-10.1, art. 3

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